Conditions Générales d'Utilisation

Version Août 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://geh.lanceuralertes.com/  (dit le « Site ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés sur le Site par l’internaute (dit l’ « Utilisateur »).

L’Hébergeur et Editeur de la Plateforme est la société PLUG’N’COM ayant son siège à ZAE Wolser G.220– L3434 DUDELANGE (LUXEMBOURG).

Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l'Utilisateur.

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter une catégorie déterminée d’utilisateur ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

Il pourra également supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou contrevenant aux lois nationales ou internationales.

La connexion et la navigation sur ce Site valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Lancer une alerte professionnelle ;

  • Suivre une alerte professionnelle lancée ;

  • Dialoguer avec le gestionnaire du lanceur d’alerte.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à internet.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc…) sont à sa charge exclusive.

 ARTICLE 3 : RESTRICTION D’UTILISATION DU SITE

L’éditeur autorise l’Utilisateur à accéder au Site à des fins personnelles et non commerciales. 

En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à :

  • N’utiliser aucun mécanisme, programme ou objet connecté qui pourrait nuire à la bonne fonctionnalité du Site ;

  • Faire une utilisation raisonnable du Site en évitant les connexions intempestives et abusives ;

  • Ne pas copier, reproduire et/ou distribuer toute ou partie du contenu présent sur le Site ;

  • Ne pas modifier ou bloquer le contenu du Site par tous moyens.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, sons, …) font l’objet d’une protection au sens du droit de la propriété intellectuelle en vigueur.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale d’éléments de propriété intellectuelle protégés, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du titulaire de ces droits pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation du contenu du Site dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales et/ou publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de l’éditeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Il est par ailleurs rappelé que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DU CONTENU DU SITE

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site, des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou bien la suppression ou modification de fonctionnalités existantes.

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels ce Site n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'Editeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, ce site se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant sur lui, s'il l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 7 : COOKIES

L’exploitation d’un site internet nécessite souvent l’utilisation de témoins de connexion. Ces témoins de connexions sont appelés des « cookies ».

Les informations recueillies par le biais de cookies sont traitées et protégées conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (« Directive vie privée et communications électroniques »).

7.1 : Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies permettent de lire, voire de collecter des informations relatives à la navigation de l’utilisateur du Site internet et de le reconnaître lorsque celui-ci revient sur le Site. Ainsi ils permettent de lui proposer des services et contenus personnalisés, notamment de se rappeler de la langue qu’il avait choisie précédemment ou des produits pour lesquels il avait sollicité un devis lors d’une précédente connexion.

7.2 : Quels sont les cookies utilisés ?

Il existe deux types de cookies : 

Les cookies dits « essentiels » visent exclusivement à effectuer la transmission d’une communication par la voie d’un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaires au fournisseur pour la fourniture d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur.

Les cookies dits « non-essentiels » sont ceux qui permettent de reconnaître l’utilisateur du Site et notamment de se souvenir de ses préférences et de ses choix.

7.3 : Consentement de l’utilisateur du site

Le consentement est défini comme étant toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Les cookies essentiels ne requièrent pas le consentement préalable de l’utilisateur du Site. Par sa connexion au site internet, l’utilisateur du site consent à l’utilisation de ces cookies. Si tel n’était pas le cas, l’utilisateur du Site doit donc s’abstenir de consulter le Site. En revanche, les cookies non-essentiels nécessitent une information de l’utilisateur du site puis son consentement préalable à leur stockage ou à leur lecture.

L’expression du consentement de l’utilisateur du Site doit se faire par une déclaration ou par un acte positif clair afin de constituer une indication sans équivoque de la volonté de l’individu. A cette fin, dès la connexion de l’individu sur le Site, un bandeau informatif sur l’utilisation des cookies apparaît et permet expressément à l’individu de choisir s’il accepte ou refuse l’utilisation des cookies, respectivement permet de paramétrer et de gérer leur utilisation.

7.4 : Durée de conservation des cookies

Les cookies utilisés pour lier les actions d’un utilisateur au cours d’une session de navigation sont conservés durant la session de navigation. Autrement-dit, ces cookies sont générés et conservés tant que l’utilisateur n’a pas fermé son navigateur. Dès fermeture du navigateur par l’utilisateur, tous les cookies de session sont supprimés.

Les cookies persistants qui permettent de reconnaître un utilisateur existant, respectivement pour générer des statistiques sur la façon dont l’utilisateur utilise le site demeurent dans le navigateur et seront lus par le site à chaque consultation du site interne par l’utilisateur. Ces cookies sont conservés douze (12) mois à compter de l’acceptation de la police de gestion des cookies.

Les cookies tiers collectés aux fins d’analyse et d’élaboration de statistiques en vue d'améliorer notre Site web et nos services ne sont pas soumis au contrôle du site que ce soit quant à leur utilisation ou l’usage qui en est fait et le Site n’est aucunement responsable de leur utilisation sur votre terminal. 

7.5 : Comment désactiver les cookies ?

Il est possible de supprimer, de bloquer ou de désactiver les cookies, notamment les cookies tiers via les paramètres du navigateur utilisé par l’utilisateur du Site. La gestion des cookies au travers d’un navigateur peut se faire la plupart du temps via la rubrique « aide » de celui-ci et notamment pour ce qui est des types de cookies bloqués, des sites web concernés, ainsi que pour ce qui est des cookies précédemment stockés et leur éventuelle suppression.

Il est par exemple possible de gérer les cookies en fonction du navigateur utilisé à travers les liens ci- dessous :

Le Site ne sera pas responsable du dysfonctionnement ou de la perturbation du site en raison du rejet ou de la suppression des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.

Pour tout renseignement concernant notre politique de cookies, vous pouvez nous contacter à l’adresse email dpo@geh.lu

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

L'Editeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'Éditeur n'est pas responsable :

  • en cas de problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site ou de ses services ;

  • des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

  • des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le Site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.